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Agréments & Réglementation

Clever Solutions : un cadre déontologique strict

Recouvrement

CLEVER SOLUTIONS s’engage à recouvrer les créances conformément aux règles, à l’éthique, la déontologie et aux usages en vigueur et/ou communément appliqués dans le secteur du recouvrement pour compte de tiers.

CLEVER SOLUTIONS s’abstient de tout harcèlement, contrainte, et/ou influence injustifiée au sens de l’article L122-11 du Code de la consommation. Il s’interdit de toute usurpation d’identité ou de toute indiscrétion.

CLEVER SOLUTIONS s’engage à examiner avec toutes les diligences requises, les réclamations ou contestations émanant des débiteurs, et à y répondre dans des délais raisonnables et à respecter la charte de déontologie de l’ANCR.
Ainsi, en, particulier, CLEVER SOLUTIONS s’engage :

  • A ne pas exercer de pression morale sur le débiteur;
  • A réduire au strict nécessaire la fréquence des contacts;
  • A assurer le respect de la confidentialité de la vie privée;
  • A s’assurer, lors des contacts téléphoniques, de ce que l’interlocuteur est bien le débiteur;
  • A ne prendre contact avec le débiteur les dimanches et jours fériés;
  • A garder un comportement professionnel, objectif, respectueux et dénué de toute agressivité à l’égard du débiteur.

Plus largement, CLEVER SOLUTIONS s’interdit toute action susceptible de nuire à la réputation et à l’image de son client.
CLEVER SOLUTIONS se porte fort du respect des engagements stipulés au contrat par tout préposé ou mandataire qu’il missionne dans le cadre du recouvrement des créances.

Enquête civile

CLEVER SOLUTIONS s’engage à respecter scrupuleusement l’ensemble des termes du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités de sécurité (décret n°2012-870 DU 10 JUILLET 2012).

Une profession règlementée
Nos enquêteurs sont titulaires du Certificat de Qualification Professionnelle délivrée par le C.N.A.P.S.

La fin ne justifie pas les moyens
Nos enquêteurs sont tenus à la plus grande discrétion en veillant à ce que leur intervention n’influe en aucune manière sur le déroulement des procédures ou sur l’attitude du débiteur.

La neutralité “bienveillante”
Nos enquêteurs ont l’interdiction de juger un débiteur, ce qui évite tout dérapage. La seule nuance permise est la distinction entre les escroqueries avérées et les accidents de la vie. Confrontés à l’une ou l’autre des situations, nous nous efforçons de vous transmettre les informations pour que vous puissiez adapter vos actions en conséquence.

Agrément n°AUT-037-2122-12-20230894946 délivré par le CNAPS. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
L'ensemble de nos enquêteurs sont titulaires du CQP d'Agent de Recherche Privé et possèdent une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Clever Solutions a souscrit à une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de ses activités.
Clever Solutions adhère aux codes de déontologie professionnelle liées aux activités de l'enquête civile et et du recouvrement de créances.
L'ensemble de nos traitements informatiques entrent dans le cadre de la CNIL et du RGPD
Clever Solutions est membre de la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile). La FIGEC regroupe les acteurs de la chaîne entière de la gestion du risque et du poste clients.
Clever Solutions

83 Rue Blaise Pascal
37000 Tours

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L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

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